Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-1 (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport)Art. L.1613-1Autorisation de mise en service pour les systèmes de transportPour mettre en service certains systèmes de transport, il faut une autorisation qui vérifie leur sécurité., L. 1613-4 (Approbation des trains dans l'UE)Art. L.1613-4Approbation des trains dans l'UEUn train approuvé dans un pays de l'Union européenne peut circuler en France si les règles de sécurité sont respectées., L. 2201-1 (Définitions pour l'interopérabilité du système ferroviaire)Art. L.2201-1Définitions pour l'interopérabilité du système ferroviaireL'article définit les termes clés pour l'interopérabilité du système ferroviaire, comme le système lui-même, l'interopérabilité, et les exigences essentielles., L. 2212-2 (Protection des sous-systèmes ferroviaires conformes)Art. L.2212-2Protection des sous-systèmes ferroviaires conformesLes sous-systèmes ferroviaires conformes aux règles d'interopérabilité ne peuvent pas être bloqués en France., L. 2212-5 (Contrôle des sous-systèmes ferroviaires)Art. L.2212-5Contrôle des sous-systèmes ferroviairesSi un sous-système ferroviaire avec une déclaration CE ne répond pas aux exigences d'interopérabilité, des vérifications supplémentaires peuvent être demandées. et R. 1613-2 (Règles de mise en service des transports ferroviaires)Art. R.1613-2Règles de mise en service des transports ferroviairesLes règles pour mettre en service les trains et métros sont expliquées dans deux décrets. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Art. 7Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais administratifs sont suspendus ou reportés pour les organismes publics et ceux chargés d'une mission de service public. ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :