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Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020

relatif à l'évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

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Modification des règles de sécurité pour les trains

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour vérifier la sécurité des trains avant leur mise en service, en suivant les normes européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-1 (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport), L. 1613-4 (Approbation des trains dans l'UE), L. 2201-1 (Définitions pour l'interopérabilité du système ferroviaire), L. 2212-2 (Protection des sous-systèmes ferroviaires conformes), L. 2212-5 (Contrôle des sous-systèmes ferroviaires) et R. 1613-2 (Règles de mise en service des transports ferroviaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 septembre 2020

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Modification d'un décret sur l'évaluation de la conformité

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles sur l'évaluation de la conformité des produits.

Le décret du 27 mai 2019 susvisé (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de vérification de la sécurité des trains) à 7 (Report de la date limite pour l'autorisation des véhicules de maintenance) du présent décret.

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Modification des règles de vérification de la sécurité des trains

Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité et les organismes internes accrédités vérifient désormais la sécurité des éléments des trains avant leur mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de vérification de conformité

Résumé. Un organisme notifié qui est aussi désigné gère seul la vérification de conformité.

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Modification des règles d'accréditation pour l'évaluation des risques dans les trains

Résumé. Les organismes qui évaluent les risques dans les trains doivent maintenant suivre des règles européennes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur les vérifications ferroviaires

Résumé. Le ministre des transports doit maintenant informer immédiatement la Commission européenne des vérifications supplémentaires demandées pour un sous-système ferroviaire, en précisant les motifs et si le problème vient du non-respect des règles ou d'une insuffisance de ces règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des vérifications supplémentaires pour les sous-systèmes ferroviaires déjà contrôlés

Résumé. Les sous-systèmes ferroviaires déjà vérifiés dans l'UE n'ont plus besoin de nouvelles vérifications pour être mis en service en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour l'autorisation des véhicules de maintenance

Résumé. La date limite pour obtenir une autorisation de mise sur le marché des véhicules de maintenance ferroviaire passe du 16 juin 2020 au 31 mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2020

Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
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