Article 1
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JORF n°0232 du 23 septembre 2020
Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-1, L. 1613-4, L. 2201-1, L. 2212-2, L. 2212-5 et R. 1613-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 54 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 63 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 67 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 131 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 133 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 > > Art. 217 > >
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Article 8
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili