Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019

Art. 131

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Modification de l'information sur les vérifications ferroviaires

Résumé. Le ministre des transports doit maintenant informer immédiatement la Commission européenne des vérifications supplémentaires demandées pour un sous-système ferroviaire, en précisant les motifs et si le problème vient du non-respect des règles ou d'une insuffisance de ces règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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