Article L2212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de restreindre la mise en service des sous-systèmes ferroviaires conformes
Résumé Les sous-systèmes ferroviaires qui respectent les règles ne peuvent pas être bloqués en France.
La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
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