Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019

Art. 217

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Report de la date limite pour l'autorisation des véhicules de maintenance

Résumé. La date limite pour obtenir une autorisation de mise sur le marché des véhicules de maintenance ferroviaire passe du 16 juin 2020 au 31 mars 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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