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Section 3

Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles

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Article L2213-1

Organismes d'évaluation de la conformité pour les déclarations CE

Code des transports

Article L2212-5

Article L2212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-conformité des sous-systèmes ferroviaires

Résumé Si un morceau du train n'est pas conforme, on peut demander des vérifications supplémentaires.

Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.

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Version 1

Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.