Article 6
A l'article 133, la référence : « L. 2211-8 » est remplacée par la référence : « L. 2212-2 ».
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JORF n°0232 du 23 septembre 2020
Article 6
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A l'article 133, la référence : « L. 2211-8 » est remplacée par la référence : « L. 2212-2 ».