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Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un médiateur pour les conflits liés aux déchets

Résumé. Un médiateur est mis en place pour aider à résoudre les conflits entre entreprises et éco-organismes pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 73 (Expérimentation d'une médiation pour la gestion des déchets),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Expérimentation de la médiation des conflits liés aux déchets

Résumé. Un médiateur peut aider à résoudre les conflits entre les entreprises et les éco-organismes pendant trois ans.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le médiateur des entreprises peut être saisi d'un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) notamment par les personnes suivantes :
1° Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
2° Les structures de réemploi et de réutilisation ;
3° Les collectivités territoriales ;
4° Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.
Dans les mêmes conditions, les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d'un différend avec les personnes mentionnées au présent article ou avec un autre éco-organisme.
Les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code ne peuvent faire l'objet de cette expérimentation

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Conditions d'exercice de la médiation

Résumé. La médiation se déroule selon les règles du code de procédure civile et du code civil, avec des suspensions spécifiques des délais de prescription.

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre 1er (Expérimentation de médiation pour les conflits liés aux déchets) du livre V du code de procédure civile et de l'article 2238 du code civil (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges), et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation).

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Procédure de demande de médiation

Résumé. Pour demander une médiation avec le médiateur des entreprises, il faut remplir un formulaire en ligne avec les informations sur le différend et signer un engagement de confidentialité.

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Procédure de médiation avec les éco-organismes

Résumé. Le médiateur des entreprises informe l'autre partie d'une demande de médiation et attend sa réponse sous deux mois.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Consultation de comités par le médiateur des entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises peut consulter des comités pour obtenir des avis sur les différends liés aux déchets, tout en respectant la confidentialité.

Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d'un avis sous réserve de l'accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Rôle du médiateur dans les conflits liés aux déchets

Résumé. Le médiateur peut assister à des réunions pour mieux comprendre les conflits liés aux déchets et présente un rapport annuel.

Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu'observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Rapport d'évaluation de la médiation des déchets

Résumé. Le médiateur des entreprises doit évaluer et présenter un rapport sur la médiation des déchets six mois avant la fin de l'expérimentation.

Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de l'économie de mettre en œuvre ses dispositions.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020
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