JORF n°0226 du 16 septembre 2020

Article 3

Article 3

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.


Historique des versions

Version 1

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :

1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;

2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;

3° L'objet du différend ;

4° L'engagement de confidentialité.

Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.