Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 3

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Article 3

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Procédure de demande de médiation

Résumé. Pour demander une médiation avec le médiateur des entreprises, il faut remplir un formulaire en ligne avec les informations sur le différend et signer un engagement de confidentialité.

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :
1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ;
2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ;
3° L'objet du différend ;
4° L'engagement de confidentialité.
Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance