En vigueur depuis le 17 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de médiation avec les éco-organismes
Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.