Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Procédure de médiation avec les éco-organismes

Résumé. Le médiateur des entreprises informe l'autre partie d'une demande de médiation et attend sa réponse sous deux mois.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.
En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance