Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d'un avis sous réserve de l'accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Consultation de comités par le médiateur des entreprises

Résumé. Le médiateur des entreprises peut consulter des comités pour obtenir des avis sur les différends liés aux déchets, tout en respectant la confidentialité.

Dans le cadre de sa mission et dans le respect du principe de confidentialité des échanges tenus dans les médiations, le médiateur des entreprises ou son représentant peut consulter le comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend et le saisir pour disposer d'un avis sous réserve de l'accord des parties prenantes à la médiation. Le médiateur peut également consulter la commission inter-filières mentionnée au II du même article dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

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