Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu'observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Rôle du médiateur dans les conflits liés aux déchets

Résumé. Le médiateur peut assister à des réunions pour mieux comprendre les conflits liés aux déchets et présente un rapport annuel.

Le médiateur, ou son représentant, peut, sur sa demande, être invité à assister, en tant qu'observateur, à toute réunion du comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) mis en place par l'éco-organisme concerné par le différend, lorsque ces réunions sont utiles à la réalisation de sa mission.
Il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission inter-filières mentionnée au II du même article.
Il présente un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

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