Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Rapport d'évaluation de la médiation des déchets

Résumé. Le médiateur des entreprises doit évaluer et présenter un rapport sur la médiation des déchets six mois avant la fin de l'expérimentation.

Le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et qu'il adresse au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé de l'économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation du dispositif de médiation.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance