Décret n°2020-112 du 11 février 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant la déconcentration des décisions administratives individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 25
- Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance