Retour à la section

Décret n°2020-112 du 11 février 2020

Article suivant

Article 6

JORF n°0036 du 12 février 2020

Article 5

Article 5

A l'article 5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».