Le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 2, après les mots : « relevant des catégories définies » sont insérés les mots : « au deuxième alinéa du » ;

2° A l'article 4, la référence : « D. 6242-1 » est remplacée par la référence : « D. 6243-1 ».