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Décret n°2020-1057 du 14 août 2020

portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques

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Modifications des règles pour les étudiants en santé

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, notamment sur les thèses, les stages et les compétences des internes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes) ;

Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 (Contrat d'allocation pour les futurs médecins) modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 (Modification des règles pour les étudiants en santé) portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles concernant la formation en odontologie

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'éducation pour préciser les missions des directeurs généraux, les règles de changement de spécialité pour les étudiants en odontologie, et le calcul de l'ancienneté pour les années de recherche et de disponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Évolution des compétences des internes en odontologie

Résumé. Les internes en odontologie peuvent désormais soigner les tissus attenants, et les docteurs juniors ont des compétences élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Dérogations pour les étudiants en troisième cycle des études de santé

Résumé. Les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie peuvent soutenir leur thèse jusqu'au 31 décembre 2020 et commencer leur phase de consolidation sans l'avoir obtenue.

I. - Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans et par dérogation aux articles R. 632-23 (Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine) et R. 634-17 (Obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire) du code de l'éducation et à l'article R. 6153-1-1 du code de la santé publique (Nomination des docteurs juniors), les étudiants de troisième cycle des études de médecine, les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie de la spécialité de biologie médicale et les étudiants de troisième cycle des études d'odontologie de la spécialité de chirurgie orale, inscrits en dernière année de phase d'approfondissement au titre de l'année universitaire 2019-2020 sont autorisés à :
1° Soutenir la thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire après la validation de la phase d'approfondissement et jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve du dépôt du sujet de thèse au plus tard le 31 octobre 2020 ;
2° Accéder, en qualité d'internes, à la phase de consolidation à la rentrée universitaire 2020 sans avoir soutenu avec succès leur thèse et sans avoir obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire.
II. - Lorsque les étudiants mentionnés au I ayant accédé à la phase de consolidation à la rentrée universitaire 2020-2021 n'ont pas soutenu leur thèse avec succès avant le 31 décembre 2020, le stage réalisé au titre de la phase de consolidation à compter de la rentrée universitaire 2020 n'est pas validé. Dans ce cas, ils peuvent prendre part, au semestre suivant, à la procédure de choix leur permettant d'entrer en phase de consolidation, sous réserve d'avoir au préalable soutenu avec succès leur thèse.
III. - Lorsque les étudiants mentionnés au I ayant accédé à la phase de consolidation à la rentrée universitaire 2020 ont soutenu leur thèse avec succès avant le 31 décembre 2020, les fonctions exercées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 sont prises en compte pour la validation du premier semestre de la phase de consolidation.
Une fois nommés en qualité de docteur junior, ils perçoivent une indemnité égale à la différence entre la rémunération correspondant au statut d'interne et la rémunération correspondant au statut de docteur junior pour la durée comprise entre le 1er novembre 2020 et leur nomination en qualité de docteur junior.
IV. - Les délais mentionnés aux articles R. 632-18 (Formation des étudiants en troisième cycle de médecine) et R. 632-22 (Formations spécialisées transversales pour les étudiants en médecine) du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 25 novembre 2016 susvisé (Contrat d'allocation pour les futurs médecins) sont, à l'égard des étudiants de troisième cycle des études de médecine soumis à ces dispositions, prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
V. - Les dispositions des I et II, du premier alinéa du III et du IV sont applicables aux internes et assistants des hôpitaux des armées.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Dérogation pour les internes en médecine pendant l'été 2020

Résumé. Un décret permet aux internes en médecine de faire une pause de plus de deux mois pendant l'été 2020, sous conditions.

Une dérogation aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique (Validation des stages d'internes en médecine) peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche :
1° En cas d'interruption de ses fonctions par un interne pendant plus de deux mois au cours du semestre d'été 2020 au titre de l'article R. 6153-17 du même code (Congé maladie pour les internes) ;
2° En cas d'interruption de ses fonctions par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées pendant plus de deux mois au cours du semestre d'été 2020 pour une affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, au titre des articles L. 4138-3 (Congés de maladie pour les militaires), L. 4138-3-1 (Congé du blessé pour les militaires), L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée) ou L. 4138-13 (Congé de longue maladie pour les militaires) du code de la défense.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Dates d'entrée en vigueur de mesures pour les étudiants en santé

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines mesures pour les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie.

Les dispositions du III et du V de l'article 1er (Modification des règles concernant la formation en odontologie) s'appliquent à compter du 1er novembre 2020.
Les dispositions de l'article 2 (Évolution des compétences des internes en odontologie) entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants en odontologie affectés en chirurgie orale après réussite au concours de l'internat de 2017.

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution du décret sur les études médicales et odontologiques

Résumé. Ce décret charge les ministres des armées, de la santé et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1057 du 14 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6