JORF n°0153 du 5 juillet 2018
Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-3 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4626-22 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 5) en date du 16 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt