A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R631-24-15 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R631-24-15
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R632-11 → Version 2Code de l'éducationArt. R632-32 → Version 5Code de l'éducationArt. R632-53 → Version 3Code de l'éducationArt. R634-13 → Version 3Code de l'éducationArt. R634-17 → Version 3
- Code de l'éducationArt. R632-11, Art. R632-32, Art. R632-53, Art. R634-13, Art. R634-17