Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 6 (Conditions d'admission des journaux dans les sociétés coopératives de distribution)Art. 6Conditions d'admission des journaux dans les sociétés coopératives de distributionLes journaux et périodiques peuvent être distribués par des sociétés coopératives, sauf s'ils sont interdits pour les mineurs ou condamnés pour contenu violent ou pornographique., 16 (Contrôle financier des messageries de presse)Art. 16Contrôle financier des messageries de presseLa loi organise le contrôle financier des sociétés coopératives qui distribuent les journaux. et 18 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presse)Art. 18Composition et fonctionnement du Conseil supérieur des messageries de presseLa loi décrit comment est composé et fonctionne le Conseil supérieur des messageries de presse, qui supervise la distribution des journaux. ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presse)Réforme de la distribution et du statut des vendeurs-colporteurs de presseLa loi modifie les règles de distribution de la presse et le statut des vendeurs-colporteurs, tout en organisant une période transitoire pour l'application des nouvelles mesures. relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 12 (Transition vers l'Autorité de régulation des communications)Art. 12Transition vers l'Autorité de régulation des communicationsLa loi organise la transition vers l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en précisant les délais et les modalités pour les membres actuels. ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) et son amendement SA. 57299 (2020/N) ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 30 ;
Vu la décision n° 2014-03 du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du Conseil supérieur des messageries de presse et rendue exécutoire par la délibération n° 2014-03 du 23 juillet 2014 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
Décrète :