Décret n°2020-1056 du 14 août 2020

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.

Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2020

Résumé. Les kiosques à journaux et certains diffuseurs spécialisés peuvent recevoir une aide financière en 2020 s'ils étaient actifs avant fin 2019 et le sont encore.

Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.

Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des critères d'éligibilité pour l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

En résumé. Les critères d'éligibilité à l'aide exceptionnelle ont été précisés, en excluant certains diffuseurs de presse et en ajoutant une condition liée à une décision antérieure.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance