Décret n°2020-1056 du 14 août 2020

Article 4

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Article 4

L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) sont confiés à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents prévus à l'article 5 (Demande d'aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande. Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Gestion d'une aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse

Résumé. Un décret du 14 août 2020 confie à l'Agence de services et de paiement la gestion d'une aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants, avec des contrôles sur les documents fournis.

L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) sont confiés à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents prévus à l'article 5 (Demande d'aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande. Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance