En vigueur depuis le 16 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion d'une aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse
L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) sont confiés à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents prévus à l'article 5 (Demande d'aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande. Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.