Décret n°2020-1056 du 14 août 2020

Article 1

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Article 1

Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) du présent décret et exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).

Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :
1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;
2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2020

Résumé. En 2020, une aide exceptionnelle est créée pour les diffuseurs de presse indépendants et certaines petites entreprises, à condition qu'ils soient à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) du présent décret et exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale).

Cette aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse relevant de l'article 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) du présent décret et dont l'établissement respecte les deux critères suivants :
1° Il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie par l'article 3 du décret du 18 décembre 2008 susvisé ;
2° Son capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020art. 2 : Extension d'une aide exceptionnelle aux petites entreprises

En résumé. L'aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse en 2020 est étendue aux petites et moyennes entreprises dont le capital social est majoritairement détenu par des personnes physiques.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance