En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande :
- une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et 3 (Aide financière pour les diffuseurs de presse) ;
- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), le cas échéant ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
- Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.