Décret n°2020-1056 du 14 août 2020

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande :

- une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et 3 (Aide financière pour les diffuseurs de presse) ;
- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), le cas échéant ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

  • L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
  • Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour demander l'aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse

Résumé. Les diffuseurs de presse indépendants peuvent demander une aide exceptionnelle avant le 30 juin 2021 en fournissant des documents prouvant leur éligibilité.

Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants en 2020) doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2021 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande :

- une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse) et 3 (Aide financière pour les diffuseurs de presse) ;
- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), le cas échéant ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;

  • L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
  • Tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1793 du 30 décembre 2020art. 5 : Prolongation du délai de demande d'aide exceptionnelle pour les diffuseurs de presse indépendants

En résumé. La date limite pour demander l'aide exceptionnelle a été reportée du 15 décembre 2020 au 30 juin 2021, et les documents requis pour la demande ont été précisés et élargis.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance