Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des dates d'application pour les saisies conservatoires

Résumé. Les procédures de saisie conservatoire des créances s'appliquent désormais à partir d'avril 2021 au lieu de janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance