Article 2
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
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JORF n°0188 du 1 août 2020
Article 2
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».