Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des dates d'application pour les saisies conservatoires
Résumé. Les procédures de saisie conservatoire des créances s'appliquent désormais à partir d'avril 2021 au lieu de janvier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Art. 16 : Dates d'application des nouvelles procédures judiciaires
→ Version 2
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- Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019Art. 16