Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R211-4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R211-4