Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R211-4

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Précision sur le délai de réponse aux notifications électroniques

Résumé. La nouvelle version de l'article R211-4 précise que les renseignements suite à une notification électronique doivent être renvoyés par le même moyen dans un délai d'un jour ouvré.

A modifié les dispositions suivantes :

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