Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recouvrement des petites créances par email

Résumé. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet désormais d'utiliser les emails pour communiquer et accepter ou refuser la procédure.
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Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement

Résumé. L'article ajoute la possibilité de communiquer et d'accepter ou refuser une procédure simplifiée de recouvrement par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des messages électroniques dans la procédure simplifiée de recouvrement

Résumé. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances intègre désormais les messages électroniques comme moyen de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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