Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R125-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0226 du 28 septembre 2019
Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7 > >
1 version
4 modifiés