A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-2
1 version
1 modifié
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-4 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-5 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-7 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019
Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Article 2
Article 3