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Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019

relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

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Allocation et retraite des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'allocation des travailleurs indépendants sans emploi et modifie les conditions pour valider des trimestres de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-4 (Validation des périodes d'assurance vieillesse par décret) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté), L. 5424-27 (Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants), R. 5424-70 et R. 5524-11 (Fin des aides sociales avec l'allocation de retour à l'activité) ;

Vu le décret n° 46-1541 modifié du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 68-382 modifié du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 90-1215 modifié du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 (Modifications des règles pour les travailleurs privés d'emploi et création d'une allocation à Mayotte) relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019,

Décrète :

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Fixation du montant et de la durée de l'allocation des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe le montant et la durée de l'allocation pour les travailleurs indépendants sans emploi.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocationCode du travailArt. D5424-74 : Montant de l'allocation des travailleurs indépendantsCode du travailArt. D5424-75 : Durée de l'allocation des travailleurs indépendants
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation, Art. D5424-74, Art. D5424-75, Art. D5424-76
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Création d'un article sur le comptage des trimestres de retraite

Résumé. Un trimestre d'assurance pour la retraite est compté pour chaque allocation spéciale reçue, avec un maximum de quatre par an.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles pour compter les trimestres de retraite des travailleurs indépendants, en ajoutant de nouvelles périodes d'assurance et en ajustant les limites.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les pensions

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux pensions liquidées à partir de cette date.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

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