Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité)Art. L.732-21Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activitéMême malade ou en prison, on peut toujours avoir sa retraite. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-4 (Validation des périodes d'assurance vieillesse par décret)Art. L.173-1-4Validation des périodes d'assurance vieillesse par décretL'article explique que si une personne a cotisé à plusieurs régimes de retraite, c'est un décret qui décide lequel doit valider les périodes d'assurance. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté)Art. L.5424-25Allocation pour travailleurs indépendants en difficultéLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation s'ils ont fait faillite ou arrêté leur activité, sous certaines conditions., L. 5424-27 (Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants)Art. L.5424-27Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendantsL'article explique comment les travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation s'ils perdent leur emploi, en fonction de leurs revenus et de la durée de leur activité., R. 5424-70 et R. 5524-11 (Fin des aides sociales avec l'allocation de retour à l'activité)Art. R.5524-11Fin des aides sociales avec l'allocation de retour à l'activitéÀ Mayotte, les aides sociales comme le RMI ou l'ASS cessent dès que le demandeur d'emploi commence à toucher l'allocation de retour à l'activité. ;
Vu le décret n° 46-1541 modifié du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 46-2769 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 68-382 modifié du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 90-1215 modifié du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 (Modifications des règles pour les travailleurs privés d'emploi et création d'une allocation à Mayotte)Modifications des règles pour les travailleurs privés d'emploi et création d'une allocation à MayotteCe décret modifie les règles pour les travailleurs privés d'emploi, crée une allocation pour les indépendants à Mayotte, et simplifie certaines procédures. relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019,
Décrète :