Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-52-2

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Création d'un article sur le comptage des trimestres de retraite

Résumé. Un trimestre d'assurance pour la retraite est compté pour chaque allocation spéciale reçue, avec un maximum de quatre par an.

A créé les dispositions suivantes :

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