Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les pensions

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux pensions liquidées à partir de cette date.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance