JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Article 4

Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.


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Version 1

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.