Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D173-21-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D643-2, Art. D643-3

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Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles pour compter les trimestres de retraite des travailleurs indépendants, en ajoutant de nouvelles périodes d'assurance et en ajustant les limites.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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