Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de comptage des trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Révision des critères pour compter les années assuréesCode de la sécurité socialeArt. D634-2 : Périodes d'indemnisation et droits à la retraite
→ Version 6 : Révision du calcul des trimestres d’assuranceCode de la sécurité socialeArt. D643-2 : Périodes d'assurance pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Inclusion d’une période liée à une allocation
- Code de la sécurité sociale.Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D643-2, Art. D643-3