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Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'augmentation des loyers et mise à jour de la liste des communes autour de Paris

Résumé. Ce décret modifie les règles d'augmentation des loyers pour certains logements, en changeant les dates et les taux, et met à jour la liste des communes autour de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret change la date de début et le taux d'augmentation des loyers pour certains types de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'application des nouveaux prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers et augmente légèrement ces prix selon la surface et la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers a été augmenté et son application reportée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2019

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Mise à jour de la liste des communes de l'agglomération parisienne

Résumé. Un décret met à jour la liste des communes faisant partie de l'agglomération parisienne.

L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 (Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026) du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 20 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la cohésion des territoires et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des communes de l'agglomération parisienne

Résumé. La liste des villes autour de Paris est mise à jour.

Fait le 17 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2019

Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe