Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 4 > >
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JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Décret n°2019-968 du 17 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 > > Art. 7 > >
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Article 4
L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault