Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des articles D. 330-4 et D. 330-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur l'applicabilité de certains articlesCode monétaire et financierArt. R753-7 : Application du taux effectif global en Polynésie française
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité des articlesCode monétaire et financierArt. R763-7 : Extension des règles financières à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Extension de l'applicabilité des articles
- Code monétaire et financierArt. R743-7, Art. R753-7, Art. R763-7