Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R743-7, Art. R753-7, Art. R763-7

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Extension de l'application des articles D. 330-4 et D. 330-5

Résumé. Les articles D. 330-4 et D. 330-5 s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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