Abrogé12 septembre 2019
Créé le 25 mars 2019
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Décret n°2019-224 du 22 mars 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 septembre 2019
En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.