Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution d'un décret
Résumé. Ce décret supprime les articles prévoyant son entrée en vigueur au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et la charge de son exécution au ministre de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019Art. 2 : Décret lié au Brexit sans accordDécret n° 2019-224 du 22 mars 2019Art. 3 : Publication d'un décret et rôle du ministre
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019Art. 2, Art. 3