Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019

Art. 2, Art. 3

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Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'exécution d'un décret

Résumé. Ce décret supprime les articles prévoyant son entrée en vigueur au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord et la charge de son exécution au ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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