Décret n°2019-224 du 22 mars 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019

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