Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2019-224 du 22 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 mars 2019 · Abrogé le 12 septembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 12 septembre 2019
En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 11 septembre 2019
Source : Légifrance