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Modification des règles d'homologation des systèmes de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D330-4, Art. D330-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance