Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D330-4, Art. D330-5

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Modification des règles d'homologation des systèmes de paiement

Résumé. Les règles d'homologation des systèmes de paiement sont modifiées pour préciser les documents requis et la procédure de notification en cas de changement.

A modifié les dispositions suivantes :

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