Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du patrimoine immobilier, de l'université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les agents affectés à la date d'entrée en vigueur du décret à l'université de Valenciennes sont affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les étudiants inscrits à l'université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les modalités précisées dans les statuts annexés au décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d'ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil d'administration provisoire qui comprend les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Valenciennes.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, les compétences de ce dernier.

Sont institués au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil de la recherche provisoire et un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire. Le conseil de la recherche provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Valenciennes. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Valenciennes.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil académique provisoire qui comprend les enseignants-chercheurs membres du conseil de la recherche provisoire et du conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire.
Le conseil de la recherche provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la recherche, les compétences de ce dernier. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la formation et de la vie étudiante, les compétences de ce dernier. Le conseil académique provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil académique, les compétences de ce dernier.

Dans les quatre mois suivant la publication du présent décret, les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France désignent, sur proposition de leur administrateur provisoire, le président et les membres du comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France, selon les dispositions prévues par les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Un tirage au sort détermine quatre membres appelés à siéger pour un mandat de deux ans, quatre membres appelés à siéger pour un mandat de quatre ans et quatre membres appelés à siéger pour un mandat de six ans.

Jusqu'à l'élection du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans les conditions prévues par les statuts, la présidence de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France par les statuts de l'établissement.
Dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, il organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie étudiante. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou dans l'un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements.
Le président de l'université de Valenciennes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.

Les conseils et directeurs des composantes de recherche ainsi que le conseil et le directeur de l'Institut universitaire de technologie demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et directeurs des autres composantes de formation demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au 31 décembre 2019.
Le président de l'université de Valenciennes désigne l'administrateur provisoire de l'Institut sociétés et humanités chargé d'organiser les élections du conseil de cette composante de formation après que ses statuts auront été approuvés. Le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France désigne un conseil provisoire de l'Institut sociétés et humanités, chargé d'élaborer les statuts de l'institut qui sont approuvés par le conseil de la formation et de la vie étudiante.

Le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par le président.
Le compte financier de l'université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.

L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France disposent d'instances uniques pour la consultation des personnels.
Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont constitués dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.
Pour la constitution du comité technique unique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, convoque et préside ces instances.

Il est institué un conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Le conseil d'administration provisoire comprend :
1° Au titre du collège des professeurs des universités et personnels assimilés : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), 3 membres élus du conseil de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), 1 membre élu du conseil de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS) ;
2° Au titre du collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'ISTV, 3 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
3° Au titre du collège des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé : 3 membres, à savoir 1 membre élu de chacun des conseils mentionnés au 1° ;
4° Au titre du collège des étudiants : 5 membres, à savoir 2 membres élus du conseil de l'ISTV, 2 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
5° 14 personnalités extérieures dont 1 représentant de la région Hauts-de-France, 1 représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, 5 membres du conseil de l'ISTV, 5 membres du conseil de l'ENSIAME, 2 membres du conseil de la FSMS.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont élus en leur sein par les membres des collèges correspondants de chacun des conseils. A l'exception du représentant de la région Hauts-de-France et du représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, les personnalités extérieures sont élues par les membres de chacun des conseils parmi les personnalités extérieures de ce conseil.
Il exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte les statuts de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Ces statuts comportent des dispositions compatibles avec les articles 7, 8, 10, 15, 16, 18, 19, 23, 25 à 29, 34 à 44, 48-2 et 49 des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret afin de respecter l'organisation et le fonctionnement de cet établissement ainsi que la stratégie qu'il définit. Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, le conseil académique de l'Université Polytechnique Hauts-de-France exerce les compétences relatives à la carrière des enseignants-chercheurs.

Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, la direction de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au directeur par les dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Il assiste aux réunions du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise, dans un délai de six mois après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.

Le conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France préparé par l'administrateur provisoire.

L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d'emplois dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d'un poste d'enseignant-chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1er septembre 2020.

Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.

La convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l'année 2020 par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d'une commission mixte paritaire composée du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, du président du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
A partir du 1er septembre 2019, l'organisation des services partagés pour les personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes est établie dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs d'établissement et avec l'accord des intéressés.

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France.

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.

L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.