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Décret n°2012-571 du 24 avril 2012
relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Abrogé par Décret n°2023-106 du 16 février 2023 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités) et L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé19 février 2023Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Abrogé19 février 2023Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le dimanche 19 février 2023
Abrogé parDécret n°2023-106 du 16 février 2023art. 2
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au samedi 18 février 2023