Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17

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Modification des règles pour les sociétés d'habitations à loyer modéré

Résumé. Le décret supprime les sanctions pour les sociétés d'habitations à loyer modéré et simplifie leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-16 : Agrément des sociétés de logements sociaux
→ Version 8 : Extension des critères d’agrément et clarification des procédures
Code de la construction et de l'habitationArt. R422-17 : Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents
→ Version 5 : Suppression des clauses sanctionnantes et simplification de la formulation
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17

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