A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-16 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R422-17 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17