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Modification des règles pour les sociétés d'habitations à loyer modéré
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des critères d’agrément et clarification des procéduresCode de la construction et de l'habitationArt. R422-17 : Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents
→ Version 5 : Suppression des clauses sanctionnantes et simplification de la formulation
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré, Art. R422-16, Art. R422-17