Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

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Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un décret modifie les règles comptables pour les sociétés de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

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