A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-10 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-11 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R422-12 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12