Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12

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Modification des règles pour les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les règles pour les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré sont mises à jour, notamment sur leurs statuts et leur agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéréCode de la construction et de l'habitationArt. R422-10 : Mise en conformité des statuts des sociétés de vente d'HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R422-11 : Champ d'action des sociétés de vente HLM
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12

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