JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 13

Article 13

Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route est abrogé.