Décret n°2019-868 du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 tervicies A, Art. 41 tervicies B, Art. 41 tervicies C, Art. 41 tervicies D, Art. 41 tervicies E, Art. 41 tervicies F, Art. 41 tervicies G, Art. 41 tervicies H, Art. 41 tervicies I, Art. 41 tervicies J, Art. 41 tervicies K, Art. 41 tervicies L

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux, Art. 41 tervicies

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Création de nouveaux articles sur les déclarations fiscales pour les départs de France

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les contribuables quittant la France, notamment des formulaires spécifiques pour déclarer et reporter le paiement des impôts sur les plus-values et certaines dettes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 tervicies : Déclaration des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives pour les transferts de domicile fiscal
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux, Art. 41 tervicies

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