Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de garantie pour les contribuables partants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-868 du 21 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R277-8
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance