Décret n°2019-868 du 21 août 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R277-8

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Création d'une obligation de garantie pour les contribuables partants

Résumé. Les contribuables qui quittent la France doivent fournir des garanties pour reporter le paiement de leurs impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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