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X bis

Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

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Article 41 tervicies J

Modalités de demande de dégrèvement ou de restitution d'impôt en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 tervicies I

Article 41 tervicies I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution d'impôt en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Résumé Pour récupérer l'impôt payé, le contribuable doit remplir un formulaire et le déposer l'année suivante en précisant l'événement et les justificatifs.

Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E.

Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée.

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Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 41 tervicies E.

Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée.