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X bis

Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

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Article 41 quatervicies

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 tervicies L

Article 41 tervicies L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lévée des garanties fiscales et remboursement des frais en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Résumé Si vous partez à l'étranger et que votre impôt est diminué, vos garanties fiscales sont annulées et vous êtes remboursé des frais, jusqu'à la somme de l'impôt réduit.

Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.

Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.

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Dans les cas prévus au 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, les garanties prises en vertu du quatrième alinéa du V de cet article sont levées à hauteur de l'impôt acquitté ou du montant d'impôt dégrevé.

Dans les cas de dégrèvement prévus au VIII et au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis précité, il est procédé au remboursement des frais de constitution de garanties supportés par le contribuable, dans les conditions prévues aux articles R. * 208-3 à R. * 208-6 du livre des procédures fiscales, à hauteur du montant d'impôt dégrevé.