Retour à la section

X bis

Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Article suivant

Article 41 tervicies I

Demande de restitution d'impôt en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 tervicies H

Article 41 tervicies H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de joindre des documents lors du paiement de l'impôt définitif

Résumé Lors du paiement de l'impôt final, il faut fournir une copie des avis d'imposition selon l'article 41 tervicies B.

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.