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Décret n°2019-868 du 21 août 2019

relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles fiscales pour les contribuables quittant la France

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour ceux qui quittent la France, en créant des formulaires spécifiques et des garanties pour reporter le paiement de certains impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 167 bis, 170 et 175, et l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 112 (Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France),

Décrète :

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Création de nouveaux articles sur les déclarations fiscales pour les départs de France

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les contribuables quittant la France, notamment des formulaires spécifiques pour déclarer et reporter le paiement des impôts sur les plus-values et certaines dettes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 tervicies : Déclaration des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives pour les transferts de domicile fiscal
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux, Art. 41 tervicies
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Création d'une obligation de garantie pour les contribuables partants

Résumé. Les contribuables qui quittent la France doivent fournir des garanties pour reporter le paiement de leurs impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur l'imposition lors d'un transfert de domicile hors de France

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales concernant l'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert de domicile hors de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies : Déclaration des plus-values latentes en cas de départ de France
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies : Déclaration des plus-values avant un transfert de domicile fiscal
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies : Report du paiement de l'impôt sur les gains non réalisés lors d'un départ de France
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Délais pour les transferts de domicile fiscal hors de France

Résumé. Un décret précise les délais pour déclarer et garantir le paiement des impôts lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France.

Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales (Sursis de paiement pour les contribuables quittant la France) sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.

En vigueur depuis le 24 août 2019

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Exécution du décret sur les transferts de domicile fiscal

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 24 août 2019

Décret n°2019-868 du 21 août 2019
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