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X bis

Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

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Article 41 tervicies C

Imputation des moins-values en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 tervicies B

Article 41 tervicies B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en recouvrement spécifique des impôts en cas de sursis de paiement

Résumé Si tu as droit à un sursis de paiement, certaines taxes sont récupérées par un service spécial.

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.

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Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.