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X bis

Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

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Article 41 tervicies E

Modalités d'imposition des revenus en cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 tervicies D

Article 41 tervicies D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'option de transfert du domicile fiscal hors de France

Résumé Utilisez le bon formulaire pour déclarer le changement de résidence fiscale.

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

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Version 1

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.